Le préavis est la période entre la notification de rupture et la date de fin.

Comment notifier la rupture ?

Par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
ou
Remise en main propre de la lettre datée et signée pour attester de la remise.

Attention si vous êtes en conflit : Le salarié peut refuser de signer la remise en main propre tandis que la remise par voie postale d'une LRAR ne peut pas être refusée puisque c'est alors la date de présentation qui compte.

Durée du préavis

en période d'essai --> pas de préavis

ancienneté < 1 an --> 15 jours calendaires

ancienneté > 1 an --> 1 mois calendaire

La date de départ du préavis sera soit la date de première présentation de la LRAR,
soit la date de signature de la remise en main propre.
exemple avec un préavis de 1 mois:
Vous remettez la lettre le 12 mars, le dernier jour de travail est le 11 février.

Un préavis ne peut pas se terminer un samedi, un dimanche, un jour de congé.

texte de référence:
Note de la DIRECCTE :
Les délais de prévenance en cas de rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai fixés aux articles L1221-25 et 26 du code du travail, ne sont pas visés par l’article L423-2 du code de l’action sociale et des familles.

CCN - Article 18

article L423-2 du code de l’action sociale et des familles

Code de procédure civile - Article 667
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