💈 L'indemnité entretien

L'indemnité d'entretien est une participation des parents aux dépenses que fait l'Assistante Maternelle pour l'accueil des enfants.
Ça permet par exemple d'acheter des jeux ou du matériel spécifique pour les enfants. Ça couvre aussi les dépenses en chauffage, eau et électricité du fait que la maison reste occupée la journée.

Son montant est librement fixé à la rédaction du contrat.

Il doit respecter 2 minimums :
- Mini absolu = 2,65€/jour
- Mini spécifique = 85% du Minimum Garanti pour une journée de 9h.

Le Minimum Garanti est une référence nationale fixée chaque année dans la loi de finance. En 2019, il est de 3,62€. Ce qui fait une indemnité minimum de 3,08€ pour une journée de 9h ( = 0,342€ de l'heure )

📱**Et dans l'app ?**

Vous pouvez opter pour 2 méthodes de calcul de l'entretien : soit un montant fixe par jour ( attention, il doit égal ou supérieur au minimum légal ) soit un montant par heure (c'est la méthode préconisée par la DIRECCTE ))

Exemple :
Le contrat fixe 3,20 € d’indemnité pour une journée de 9h
Le mercredi, l’accueil dure 10h .
L'indemnité sera alors 3,20€ x 10h / 9h = 3,55 € pour cette journée.


⚖️ Le texte de référence : L'accord paritaire de juillet 2004, CCN annexe 1
- Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance. Article 2
- Article L3231-12 du code du travail

🚗 L'indemnité trajets

Lorsque l'Assistante Maternelle fait des déplacements pour transporter les enfants en voiture, elle peut demander aux parents une indemnité kilométrique.
Par exemple si elle va chercher les enfants au domicile des parents ou, dans le cas du périscolaire, si elle va les chercher à l'école.
Le montant est libre mais borné entre le barème de l'administration et celui des impôts.
Il doit être noté dans le contrat.

L'indemnité kilométrique doit être rapporté au nombre d'enfants transportés.

Exemple :
Le contrat fixe 0,45 € d’indemnité /kilomètre /enfant
L'assistante maternelle transporte 3 enfants sur 6 kilomètres.
L'indemnité sera alors 6km / 3 enfants = 2km x 0,45€ soit 0,9 € par enfant pour cette journée.


⚖️ Le texte de référence : Convention Collective, Article 9, page 16
- Barème kilométrique pour le personnel de l'administration
- Barème fiscal des trajets en 2019

🍝 L'indemnité repas

Lorsque l'Assistante Maternelle fait les repas pour les enfants, ils sont payés quand ils sont pris. Le tarif est libre et défini dans le contrat.
Lorsque les parents fournissent les repas, il n'y a pas d'indemnité.

⚠️__Note pour les AssMats__:
Depuis quelques années le gouvernement a statué sur les repas fournis par les parents :
C'est un avantage en nature. Il doit donc être intégré dans votre déclaration d'impôts sur le revenu.
Cette décision est critiquable, car en aucun cas il ne peut s'agir d'un avantage en nature. Un avantage en nature, c'est quand l'employeur fournit LES REPAS DE SON SALARIE, pas de ses propres enfants.
Néanmoins on devine la volonté derrière cette décision :
Les AssMats qui fournissent les repas, déclarent dans leurs revenus les indemnités de repas. Ca fait donc des revenus plus importants, sans tenir compte des dépenses pour faire ces repas.
Les AssMats qui fournissent les repas sont donc plus imposées que celles dont les parents les fournissent.
Vraisemblablement, le gouvernement a voulu rééquilibrer cette situation.
De notre humble avis, la logique voudrait plutôt qu'on déduise les indemnités repas de la déclaration de revenu.
Mais c'est la loi, alors on l'applique... )

Dans la "liasse fiscale" que l'on fournit aux AssMat, on intègre arbitrairement la valorisation suivante pour les repas fournis par les parents :

- petit déjeuner : 0,5 €
- repas de midi : 1 €
- gouter : 0,5 €
- diner : 1 €

L'état évoque la possibilité de retenir 4,65€ comme indemnité de repas journalière pour la déclaration fiscale.
Il s'agit du montant de l'avantage en nature lorsque l'employeur fournit le repas à son salarié.
Il va de soit que ça serait une aberration de retenir ce montant !

⚖️ Le texte de référence : La déclaration fiscale de l'Assmat sur impots.gouv.fr
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