Certaines situations donnent lieu à des jours de congés supplémentaires.

Congés enfants à charge:

Ils sont attribués au 30 avril chaque année lorsque le droit à congé total ne puisse dépasser les 30 jours.
👉 2 jours* par enfant à charge de moins de 15 ans.
*1 jour si le droit à congé est <= 6jours au 30 avril

Congés pour évènement familial:

mariage ou PACS 👉 4 jours
mariage d'un enfant 👉 1 jour
chaque naissance ou adoption 👉 3 jours
décès d'un enfant 👉 5 jours
décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur 👉 3 jours
survenue d'un handicap chez un enfant 👉 2 jours

Les jours sont à prendre au moment de l'évènement. Le salaire est maintenu.

Congé de fractionnement

1 voire 2 jours de congés de fractionnement sont offerts à l'Assistante Maternelle lorsque son employeur lui demande de fractionnement ses congés. C'est à dire de poser plus que la 5e semaine en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
Dans la majorité des cas, l'Assistante Maternelle est en situation de multi-employeur, c'est donc elle qui choisit ses dates de congés. Le contrat prévoit dans ce cas qu'il n'y ait pas de congés de fractionnement.

Textes de référence:
Congé enfant à charge - Article L3141-9

Évènement familial - Article L3142-1

Évènement familial - Article L3142-4

Congé de fractionnement - Article L3141-23
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