Règles et démarches relatives à l'arrêt de travail d'une Assistante Maternelle.

Quel impact sur la rémunération?
Pendant un arrêt maladie, le salaire est suspendu...
Après 3 jours de carence, la CPAM verse à l'AssMat une indemnité journalière.
Après 7 jours de carence, L'IRCEM verse un complément d'indemnité.

Quelles démarches sont obligatoires?
Le médecin transmet l'arrêt de travail à la CPAM
L'AssMat transmet son arrêt de travail à ses employeurs dans les 48h
Les employeurs transmettent une attestation de salaire à la CPAM
L'AssMat doit déclarer son arrêt à l'IRCEM pour obtenir son complément d'indemnité.
En cas de reprise anticipée, ou de prolongation, l'AssMat doit prévenir la CPAM

👉 l'IRCEM

👉 Attestation de salaire à remplir sur le site ameli.fr

Cas particulier de l'accident du travail :
L'accident de travail doit être constaté par un médecin qui fournit un arrêt de travail.
Les employeurs doivent alors compléter et transmettre à la CPAM l'attestation de salaire:
👉 Attestation de salaire pour accident du travail à remplir sur le site ameli.fr
il n'y a alors pas de délai de carence pour l'indemnisation CPAM.

Arrêt de travail dure plus de 30 jours:
Une visite médicale est nécessaire dans les 8 jours qui suivent la reprise.
L'organisation de cette visite incombe à l'employeur.

🤔 Mais comment faire lorsqu'il y a plusieurs employeurs ? ...

Un accord-cadre a été signé qui nomme l'IRCEM pour gérer le système de santé au travail.
L'IRCEM reçoit de chaque particulier employeur mandat pour adhérer en son nom et pour son compte au SSTI (Service de Santé au Travail Interentreprise) compétent.
Néanmoins, il manque aujourd'hui les modalités d'application de cet accord...

Concrètement, sur ce point, nous ne sommes pas en mesure de vous donner une directive puisque les règles ne sont pas en place.

👉 accord-cadre sur la santé au travail
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